Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule :

L'association Foxelia, régie par la loi française de 1901 sur les associations, est propriétaire du serveur Minecraft Sonelia ainsi que du site internet associé Sonelia.fr. Enregistrée sous le numéro RNA W121007541 et le numéro de SIREN 923 318 513, Foxelia est représentée par M. Joan ROUVE, président de l'association. Bien que Foxelia soit une association à but non lucratif, elle propose aux joueurs d'acheter des biens et services virtuels via le site Sonelia.fr, tels que des grades ou des objets cosmétiques pour le jeu.

1. Objet des CGV

Ces CGV définissent les conditions de vente applicables à l'achat de biens virtuels (grades, objets cosmétiques, etc.) et de services liés à l'univers du serveur Sonelia. Ces biens sont principalement achetés à l'aide de la monnaie virtuelle interne au serveur, appelée Points boutique, que les joueurs peuvent acheter en euros via des prestataires comme PayPal ou Stripe.

2. Processus de Commande

Lorsqu’un joueur passe commande sur Sonelia.fr, il accepte sans réserve les présentes CGV. La commande est finalisée dès que le paiement est validé par notre système. Une fois validée, une facture est envoyée à l'adresse e-mail fournie lors de la création du compte utilisateur. Les produits achetés, qu'ils soient des grades ou des objets en jeu, sont automatiquement livrés dans un délai de 5 minutes après validation de la commande, directement sur le compte du joueur.

3. Nature des Produits et Services

Les articles disponibles à l’achat sur Sonelia.fr incluent des grades temporaires (valables pour une version majeure) et des objets virtuels (cosmétiques, équipements, etc.). Ces biens sont uniquement utilisables dans l’univers du serveur Sonelia et ne sont en aucun cas transférables à d’autres plateformes ou jeux.

Les grades, une fois achetés, confèrent des avantages en jeu pour la durée d’une version majeure. Toutefois, à chaque réinitialisation du serveur, les grades sont perdus, et le joueur doit en acquérir un nouveau pour la nouvelle version.

4. Prix et Exonération de TVA

En tant qu'association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, Foxelia bénéficie d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de l’article 261, 7-1° du Code Général des Impôts (CGI). Cet article stipule que les associations à but non lucratif peuvent être exonérées de la TVA si elles remplissent les conditions suivantes :

Leur gestion doit être désintéressée, c’est-à-dire que les membres de l'association, y compris les dirigeants, ne doivent pas recevoir de rémunération autre que symbolique.
L'association ne doit pas concurrencer de manière significative des entreprises commerciales dans la même activité.
Les activités de l'association doivent se limiter à des prestations ou services offerts dans le cadre de ses objectifs non lucratifs.

Foxelia étant une association dont l'objectif principal est de proposer une communauté de jeu Minecraft accessible à tous, elle répond à ces critères d’exonération. Par conséquent, les produits et services vendus sur le site Sonelia.fr ne sont pas soumis à la TVA, ce qui est reflété dans les prix affichés, qui sont en montants nets.

5. Modes de Paiement

Les achats sur Sonelia.fr sont réalisés via des prestataires de paiement sécurisés, tels que PayPal et Stripe. Foxelia ne stocke aucune information relative aux moyens de paiement des utilisateurs. Toute anomalie ou dysfonctionnement survenant lors du processus de paiement est du ressort des prestataires et non de l’association.

6. Droit de Rétractation et Remboursement

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion d'un contrat de vente à distance. Toutefois, en ce qui concerne les contenus numériques immatériels, tels que les grades ou objets virtuels offerts sur le serveur Sonelia, une dérogation à ce droit est applicable.

Selon l'article L.221-28, 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a également renoncé expressément à son droit de rétractation.

Ainsi, pour tous les achats de biens et services immatériels sur Sonelia.fr (tels que les Points boutique, grades ou objets virtuels) livrés immédiatement après le paiement, le droit de rétractation ne s'applique pas. En validant une commande, l'utilisateur accepte la livraison immédiate du produit et renonce de fait à son droit de rétractation.

Cependant, nous offrons les conditions de remboursement suivantes :

Achats de grades et Points boutique : si le paiement a été effectué directement en euros (via PayPal ou Stripe), le joueur peut demander un remboursement dans un délai de 14 jours après la commande, tant que le bien ou service n’a pas été consommé. Si le grade a déjà été utilisé ou si les Points boutique ont été dépensés en jeu, aucun remboursement en euros ne sera accordé.
Les achats effectués avec des Points boutique sont non remboursables en euros. Toutefois, si les conditions de remboursement sont remplies (non-utilisation des produits ou services), un remboursement sous forme de bon d'achat (crédit de Points boutique) pourra être accordé. Ce bon d'achat permettra de réutiliser les Points boutique sur le site Sonelia.fr. Le montant du bon d'achat correspondra à la valeur des Points boutique utilisés lors de l'achat initial, et ces points seront crédités sur le compte du joueur.

Le joueur devra contacter le service client via l'adresse contact@foxelia.fr pour toute demande de remboursement. Foxelia se réserve le droit de refuser toute demande si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies.

7. Livraison des Produits Virtuels

Les articles virtuels achetés sont livrés immédiatement après validation du paiement, dans un délai maximal de 5 minutes. Ces articles sont directement disponibles sur le compte de jeu du joueur et n'impliquent aucune livraison physique.

8. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par les lois françaises et européennes. En cas de litige, les réclamations devront être adressées par e-mail à contact@foxelia.fr. Si aucun règlement à l'amiable n'est possible, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de la juridiction française.

9. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu, y compris les créations en jeu, publié ou utilisé sur le serveur Sonelia devient la propriété de l’association Foxelia. Les joueurs n’ont aucun droit de revendre ou redistribuer ce contenu sans accord préalable de l’association.

Mis à jour le 15/09/2024 à 18h10